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Legal terms

Conditions Générales

Dernière mise à jour le: 2022-07-06

Les présentes Conditions générales de Piggy, s'appliquent conjointement avec les Conditions d'utilisation, Conditions spécifiques du produit, Conditions spécifiques á la jurisdiction, page de prix, Utilisations de cookies et Politique de confidentialité à la disposition de Services d'abonnement via sa Plateforme, tels que définis ci-après.

1 Défenitions und interprétation



1.1 Les définitions et règles d'interprétation suivantes de la présente clause s'appliquent au Contrat :


Accord: le contrat entre le Client et Piggy en vertu duquel Piggy mettra à disposition les Services d'Abonnement au Client ;


Client: la personne qui crée un compte sur le site web et/ou commande un service d'abonnement conformément à la clause 2.3 ;


Client final: l'employé ou le client autorisé du Client qui utilise la Plateforme via le Portail ;


Bon de Commande: le bon (en ligne) approuvé par Piggy pour souscrire à un ou plusieurs Services d'abonnement ;


Piggy: entité comme spécifié dans les Conditions spécifiques à la juridiction.


Plateforme: les plateformes, qui comme l'application (web), Piggy utilise pour fournir les Services d'abonnement;


Portail: le site web qui donne accès à un ou plusieurs services d'abonnement sur la Plateforme;

Service(s) d'abonnement: la mise à disposition d'un accès via le Portail aux produits et services de Piggy tels que décrits sur le Site Internet, installés sur un environnement d'exploitation conçu et maintenu par Piggy pour l'utilisation de la Plateforme par le Client et le Client final ;

Conditions générales; les présentes conditions générales des services d'abonnement Piggy ;


Site web; www.piggy.eu ou tout autre site web de Piggy donnant accès aux Services d'abonnement.


1.2 Sauf s'il est expressément stipulé différemment dans le présent Contrat :

a. les mots au singulier incluent le pluriel et les mots au pluriel incluent le singulier; 

b. les références aux clauses sont des références aux clauses des Conditions générales.

1.3 Les droits et recours de Piggy tels que définis dans le Contrat s'ajoutent à ses autres droits et recours conformément à la loi et au Contrat.

2 Commande de Services d'abonnement



2.1 Pour commander un Service d'abonnement, le Client doit remplir un formulaire de commande via le Site Internet. 


2.2 Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus ou avoir au moins l'âge de la majorité dans la juridiction où il réside pour pouvoir enregistrer un compte sur le site Web et commander un Service d'abonnement.


2.3 Sous réserve de la clause 2.4, la personne qui s'inscrit à un Service d'abonnement via le Site Internet sera le Client et sera la personne autorisée à utiliser tout compte correspondant que Piggy peut mettre à disposition au Client dans le cadre du Service d'abonnement. 


2.4 Si vous vous inscrivez au Service d'abonnement pour le compte de votre employeur, votre employeur sera le Client. Si vous souscrivez au Service d'Abonnement pour le compte de votre employeur, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur aux Conditions Générales de Piggy. 


2.5 Le Client est tenu de maintenir à jour les informations fournies à Piggy, notamment l'adresse e-mail et l'adresse de facturation dans sa Commande et son compte. Si les informations ne sont pas fournies correctement, Piggy peut ne pas être en mesure de mettre à disposition le Service d’abonnement.


2.6 Le Contrat pour la mise à disposition d'un Service d'abonnement entre en vigueur au moment où Piggy confirme la commande du Client pour un Service d'abonnement par e-mail, via le tableau de bord ou autrement par écrit. Tant que Piggy n'a pas confirmé la commande du Client, aucun Contrat n'est conclu et jusqu'à ce moment Piggy se réserve le droit de refuser le Service d'Abonnement à quiconque pour n'importe quelle raison et à tout moment.

3 Mise à disposition des services d'abonnement

3.1 Dès l'entrée en vigueur du Contrat, Piggy fournira l'accès à la Plateforme pour l'utilisation des Services d'abonnement.


3.2 Piggy donnera accès à la Plateforme aux clients finaux du Client sur la base des données personnelles, telles que les adresses e-mails des clients finaux, fournies par le Client. Le Client est responsable de l'utilisation de la Plateforme par ses clients finaux, de la mise à disposition des données personnelles correctes et de la collecte et du traitement de ces données personnelles conformément aux lois applicables.  


3.3 Les Services d'abonnement sont des services standard et sont fournis tels quels. Cela signifie que les Services d'Abonnement seront fournis à tous les Clients de la même manière et avec les mêmes fonctionnalités, sauf accord contraire. Le Client accepte et reconnaît que le Service d'Abonnement possède les fonctionnalités qu'il possède.

3.4 Les caractéristiques fonctionnelles et techniques (sécurité) de chaque Service d'Abonnement sont précisées sur le Bon de Commande. Piggy est autorisé à modifier ou à remplacer le Service d'abonnement avant ou pendant le Contrat par un Service d'abonnement présentant des caractéristiques fonctionnelles similaires.


3.5 Piggy devra faire des efforts raisonnables pour mettre la Plateforme à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que des défaillances, limitations, défauts et interruptions peuvent survenir et ne constituent pas une violation de l'exécution du Contrat par Piggy. Piggy s'efforcera de rétablir la disponibilité dans les meilleurs délais.


3.6 En plus de la clause 3.5, Piggy peut limiter temporairement l'utilisation ou interrompre les Services d'abonnement si Piggy le juge nécessaire pour :


a. la (protection de la) sécurité et/ou l'intégrité du Service d'Abonnement ;



b. des fins de maintenance ;



c. la réparation d'un défaut ou d'une violation ; 



d. la réparation d'une interruption ou d'un autre défaut ; et/ou 



e. la modification ou l'amélioration des systèmes informatiques de Piggy ou de ses fournisseurs.  



3.7 Si une assistance technique est nécessaire, le Client peut contacter Piggy pour obtenir une assistance. Piggy s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

4 Configuration requise



4.1 L'utilisation de la Plateforme et du Portail est limitée par une configuration spécifique, telles que les versions de navigateur, telles que raisonnablement indiquées ou mises à disposition par Piggy sur demande. 



4.2 Piggy n'est pas responsable de la présence d'un (ou plusieurs) appareil(s), matériel et/ou connexion internet en état de fonctionnement.


4.3 Le Client s'engage à suivre toutes les instructions de Piggy à première demande concernant l'implémentation ou l'installation de toute modification et mise à jour de la Plateforme, y compris le Portail, et/ou du Service d'Abonnement. Le Client reconnaît et accepte que Piggy pourrait ne pas être en mesure de fournir les Services d'Abonnement si le Client ne modifie pas et/ou n'utilise pas les mises à jour récentes de la Plateforme en suivant les instructions de Piggy.


4.4 Si le Client utilise une intégration, telle qu'une interface ou un autre lien, entre la Plateforme de Piggy et le logiciel d'un tiers, le Client peut être amené à payer une redevance au tiers. Piggy ne peut être tenu responsable de la rémunération de ce tiers. Piggy ne peut être tenu pour responsable des intégrations réalisées par des tiers.

5 Utilisation des services d'abonnement 



5.1 Les Conditions d'Utilisation [insert hyperlink] s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme et font partie intégrante du Contrat entre le Client et Piggy. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux Conditions d'Utilisation et à veiller à ce que ses clients finaux fassent de même. Le Client reconnaît et accepte que Piggy soit autorisé à bloquer l'accès d'un client final dans les conditions prévues par les Conditions d'utilisation.

6 Tarification, facturation et paiement

6.1 Pour l'utilisation du Service d'abonnement, le Client est tenu de payer une redevance d'abonnement à Piggy. Le montant de l'abonnement dépend du Service d'abonnement choisi et est indiqué sur le bon de commande. 

6.2 La redevance est basée sur le nombre d'utilisateurs finaux autorisés par le Client, tel qu'indiqué sur le bon de commande. Si le nombre de clients finaux est dépassé, la redevance d'abonnement sera ajustée en fonction des prix mentionnés sur notre page de prix. Toute augmentation de la redevance d'abonnement s'applique pour la durée restante du Contrat à partir du moment où la limite est dépassée. Piggy peut modifier les limites d'utilisation qui s'appliquent au Client à tout moment, à la seule discrétion de Piggy, en mettant à jour page de prix.


6.3 Sauf accord contraire, les frais d'abonnement resteront fixes pendant la durée initiale de l'abonnement, sauf si le Client dépasse les limites ou si le Client souscrit à des services supplémentaires, ou si les parties en conviennent autrement. Le Client ne peut rétrograder d'un niveau de contrat qu'à la prochaine date de renouvellement, lors de l'achat d'un nouveau bon de commande.


6.4 Piggy se réserve le droit d'ajuster le(s) tarif(s) à la fin de la durée du contrat. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le Contrat pour des raisons de commodité en adressant une notification écrite à Piggy dans un délai de quatorze (14) jours civils après avoir été informé de cette augmentation de prix.


6.5 En cas d'augmentation substantielle des facteurs déterminant le prix, tels que l'augmentation du coût du travail, l'augmentation des prix chez les partenaires de coopération ou d'autres facteurs déterminant le prix, Piggy a le droit d'augmenter le prix convenu en conséquence avant la fin de la durée du contrat. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le Contrat pour des raisons de commodité en adressant une notification écrite à Piggy dans un délai de quatorze (14) jours civils après avoir été informé de cette augmentation de prix.


6.6 Sauf accord contraire, en signant le Contrat, le Client autorise Piggy à débiter automatiquement le montant de l'abonnement de son compte bancaire dans les neuf (9) jours civils suivant la facturation. Le montant de l'abonnement sera débité du compte bancaire tel qu'indiqué dans le Bon de commande.

6.7 Tous les paiements récurrents sont encourus sur une base annuelle. Le client peut opter pour des paiements mensuels à la place. Les frais peuvent différer pour les paiements mensuels.


6.8 Les prix des services d'abonnement proposés sont basés sur les conditions suivantes :

a. tous les prix sont indiqués en euros ;

b. tous les prix s'entendent hors TVA (le cas échéant) et hors frais d'expédition.

7 Propriété intellectuele


7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle - y compris les droits d'auteur, les droits de marque et les droits sur les bases de données - qui sont acquis, contenus ou découlant de (parties de) la Plateforme, y compris le Portail, sont - et resteront - assignés à Piggy et/ou à son/ses fournisseur(s), selon le cas. 


7.2 Le Client accorde par la présente à Piggy une licence gratuite et non exclusive lui permettant de


a. utiliser les droits de propriété intellectuelle contenus dans ou découlant de (parties de) l'utilisation de la Plateforme par le Client et les clients finaux dans le seul but de fournir les Services d'abonnement au Client ;


b. ajouter le nom et le logo de la société du Client au Site Internet, à la Plateforme et à la liste des clients de Piggy.

8 Protection des données



8.1 Le Client reconnaît et accepte que Piggy est un contrôleur de données en ce qui concerne les données personnelles qu'il traite du Client, de ses employés et clients finaux dans le cadre de la mise à disposition des Services d'abonnement. Piggy s'efforce de traiter les données personnelles conformément aux lois et règlements applicables, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.


8.2 Le Client est contrôleur de données en ce qui concerne les données personnelles qu'il collecte et traite via la Plateforme des clients finaux et doit se conformer aux lois et règlements applicables, y compris le Règlement général sur la protection des données, en ce qui concerne le traitement de ces données personnelles. Le Client garantit que les lois et règlements applicables en matière de protection des données ne sont pas violés par le traitement des données personnelles de ses clients finaux par Piggy dans le cadre de la mise à disposition des Services d'abonnement. 


8.3 Les Parties se fourniront mutuellement une coopération raisonnable afin de garantir que les données personnelles sont traitées conformément aux lois et réglementations applicables. Piggy traitera les demandes des personnes concernées concernant leurs données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables. Piggy enverra la demande de la personne concernée au Client si cette demande porte (également) sur les activités de traitement du Client. Toutefois, le Client reconnaît et accepte qu'il est possible que les données personnelles d'une personne concernée sur la Plateforme soient supprimées ou autrement modifiées par Piggy si cela est nécessaire pour se conformer aux lois et règlements applicables. 


8.4 Piggy met à disposition des Services d'abonnement dans l'Union européenne. Dans la mesure où le Client souhaite transférer des données personnelles sur la Plateforme en dehors de l'Union européenne, par exemple en mettant la Plateforme à la disposition d'employés et de clients en dehors de l'Union européenne, le Client doit s'assurer que les données personnelles sont transférées en dehors de l'Union européenne conformément aux lois et règlements applicables. 

9 Responsabilité

9.1 Piggy n'est pas responsable de la perte de bénéfices réels ou escomptés, de la perte de revenus, d'opportunités commerciales, de la perte d'économies escomptées, de la perte ou de l'inexactitude de données, des soldes (impayés) de cartes-cadeaux, du coût d'achat de services alternatifs pour atténuer et/ou corriger les défauts du Service d'abonnement et de toute perte pour laquelle Piggy n'a aucune obligation d'indemnisation conformément à l'article 1.10 du livre 6 du Code civil néerlandais.


9.2 La responsabilité totale de Piggy en matière de contrat, de délit (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, en rapport avec l'exécution ou l'exécution envisagée du présent Contrat, ne dépassera pas le montant facturé au cours des trois (3) mois précédant la date à laquelle la responsabilité a eu lieu. 


9.3 Contrairement à la clause 9.2, Piggy ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation des Services d'abonnement qui sont fournis gratuitement.  


9.4 Aucune des parties ne sera responsable en cas de force majeure telle que définie à l'article 6:75 du Code civil néerlandais. Un cas de force majeure comprend, sans s'y limiter, un acte de guerre, d'hostilité ou de sabotage ; une panne d'électricité, d'Internet ou de télécommunication qui n'est pas causée par la partie obligée ; des restrictions gouvernementales (à l'exception des restrictions en cas de pandémie) ; ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable de la partie obligée. Chaque partie fera des efforts raisonnables pour atténuer l'effet d'un événement de force majeure.


9.5 Rien dans les présentes Conditions générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de Piggy :


a. pour les dommages résultant d'une intention délibérée ou d'une négligence grave de sa part ou de celle de son personnel ; ou


b. dans la mesure où Piggy n'est pas autorisé par la loi applicable à limiter sa responsabilité.

10 Indemnisation

 

10. 1 En cas de réclamation d'un tiers, y compris les sanctions des autorités de contrôle, le Client indemnise et défend Piggy et les sociétés affiliées de Piggy contre de telles réclamations si une réclamation est basée sur ou découle des actions suivantes du Client ou des clients finaux :


a. toute violation du Contrat, y compris les Conditions d’utilisation;


b. toute violation des lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements relatifs à la protection des données et à la propriété intellectuelle; 


c. l'utilisation par le Client ou les clients finaux des Services d'abonnement et/ou de tout produit tiers.


10.2 Si Piggy a connaissance d'une telle réclamation, Piggy en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, Piggy fournira au Client toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par le Client pour assurer la défense de la réclamation. Le Client n'acceptera aucun règlement qui (i) impose une obligation à Piggy ; (ii) exige que Piggy fasse une admission ; ou (iii) impose une responsabilité non couverte par ces identifications ou impose des restrictions à Piggy sans consentement écrit préalable.

11 Durée et résiliation

11.1 La durée des Services d'abonnement sera spécifiée dans le Bon de Commande. Si le Bon de Commande ne précise pas de durée d'abonnement, la durée de l'abonnement sera de trente-six (36) mois. La durée de l'abonnement sera automatiquement renouvelée pour la durée de l'abonnement spécifiée dans le Bon de commande.


11.2 En fonction de la durée de l'abonnement, un délai de préavis s'applique. Cette période de préavis est spécifiée dans le Bon de commande et commence à être comptabilisée avant la fin de la durée de l'abonnement. Pour empêcher le renouvellement de l'abonnement du Client, le Client doit informer par écrit Piggy le non-renouvellement de son abonnement via contracts@piggy.eu. Par exemple : si le Client dispose d'un délai de préavis de six (6) mois, le Client conserve le droit de résilier pour convenance le Contrat jusqu'à six mois avant la fin du Contrat. Si ce délai n'est pas précisé, le préavis du Client est de six (6) mois.


11.3 Le Client peut choisir de mettre fin à l'un des Services d'abonnement de manière anticipée à sa convenance, à condition que Piggy ne fournisse aucun remboursement, ni de frais prépayés, ni de frais d'abonnement, et que le Client paie rapidement tous les frais impayés dus jusqu'à la fin de la durée de l'abonnement.


11.4 En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit et sauf accord explicite entre les parties, le Client est tenu de payer rapidement les frais pour les Services d'abonnement qui sont fournis jusqu'à la résiliation.


11.5 Piggy est autorisé à résilier le Contrat ou à suspendre les Services d'Abonnement, y compris l'accès du Client et de ses clients finaux à la Plateforme avec effet immédiat conformément à la loi applicable, et en tout cas si le Client :

  • agit ou a agi d'une manière qui a ou peut avoir une incidence négative sur Piggy, ses prospects, ses clients et/ou ses clients finaux ;

  • enfreint toute loi ou réglementation applicable ou toute obligation découlant du présent Contrat, y compris les Conditions d'utilisation ;

  • ne paie pas le (montant total des) frais pour la mise à disposition des Services d'Abonnement conformément au Contrat.

12 Droit applicable et règlement des litiges



12.1 Les Conditions d'utilisation et le Contrat sont régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas.


12.2 À moins que le Client ne soit une personne physique agissant à des fins pouvant être considérées comme étrangères à son activité professionnelle, tous les litiges découlant des présentes Conditions générales et du Contrat ou en rapport avec ceux-ci seront exclusivement soumis au tribunal compétent de Midden-Nederland, Lieu Utrecht, Pays-Bas.

13 Modifications



13.1 Piggy peut modifier tout ou une partie de l'Accord, y compris les présentes Conditions générales. La version révisée sera publiée sur le site [insert hyperlink]. Cette version révisée sera effective et contraignante le jour suivant sa publication. Si Piggy modifie les Conditions générales, le Client en sera informé par un e-mail, sur son compte ou par une notification in-app.


13.2 Ces modifications seront considérées comme ayant été irrévocablement acceptées par le Client, à moins que le Client ne notifie Piggy par e-mail via contracts@piggy.eu dans les quatorze (14) jours civils suivant l'envoi par Piggy d'une notification de la révision. Si le Client n'a pas notifié Piggy à temps, l'abonnement du Client sera poursuivi jusqu'à la prochaine date de renouvellement et sera régi par les Conditions d'utilisation renouvelées. Si Piggy ne peut raisonnablement pas fournir l'abonnement au Client selon les conditions antérieures à la modification, le Service d'abonnement concerné sera résilié sur notification de Piggy au Client.

14 Dispositions finales



4.1
Les dispositions du Contrat ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont en contradiction avec des dispositions applicables et imposées par la loi. Si une disposition du Contrat est nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour modifier les dispositions concernées de manière à ce qu'elles soient applicables et, dans la mesure du possible, rendent justice aux intentions des parties concernant la disposition en question.


14.2 S'il est établi qu'une partie de l'accord est une disposition invalide ou inapplicable, elle sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le mieux à l'intention de la disposition originale et le reste de l'accord restera en vigueur.


14.3 Les parties sont tenues l'une envers l'autre de garder confidentielles toutes les informations confidentielles dont elles prennent connaissance pendant l'exécution du présent accord. Après la conclusion du présent accord, pour quelque raison que ce soit, cette obligation continuera à incomber à chacune des parties, sauf dans la mesure où il s'agit d'informations qui ont déjà été portées à la connaissance du public, autrement que par suite d'une violation du devoir de confidentialité susmentionné.


14.4Toutes les déclarations de presse et autres formes de publication et de communication concernant le présent accord ou les questions qui en découlent, ainsi que la manière dont ces communications sont diffusées, nécessitent l'approbation écrite préalable des deux parties, les parties ne se refusant pas l'une à l'autre l'approbation écrite requise pour des motifs déraisonnables. 

14.5 Piggy est libre de conclure des accords avec des parties concurrentes dans la région.


14.6 Le présent accord remplace tous les autres accords et propositions entre les parties. Piggy s'oppose et rejette toute condition supplémentaire ou différente proposée par le Client de quelque manière que ce soit, par exemple sur le site Internet du Client.


14.7 Les obligations de Piggy ne sont pas subordonnées à la livraison d'une fonctionnalité ou d'une caractéristique future du Service d'abonnement et ne dépendent pas d'un commentaire public oral ou écrit fait par Piggy concernant une fonctionnalité ou une caractéristique future du Service d'abonnement.


14.8 La version anglaise de ce Contrat régira les relations entre les parties. Les versions du présent Contrat traduites dans d'autres langues que l'anglais le sont uniquement pour la commodité du Client et ne seront pas interprétées comme modifiant la version anglaise du présent Contrat.


14.9 Chaque partie déclare et garantit à l'autre qu'elle a le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure le présent contrat, qu'il la lie et qu'il est applicable conformément aux présentes conditions générales du client.

14.10 Les dates convenues par les parties pour la livraison ne sont pas fatales.

15 Communication


15.1 Toute communication entre Piggy et le Client doit se faire par écrit (ce qui inclut le courrier électronique), sauf mention contraire explicite dans le Contrat.


15.2 La version de la communication en question stockée par Piggy fera office de preuve, sauf si le Client apporte la preuve du contraire.


15.3 Toutes les communications relatives au Contrat (y compris les modifications, les objections, la résiliation) doivent être faites exclusivement par écrit via contracts@piggy.eu. Les messages concernant le Contrat envoyés par le Client par d'autres moyens ne seront pas considérés comme valables.